Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « Conditions », ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet https://topcho.io (ci-après le « Site »), édité par TAWL Solutions France, opérant sous la marque commerciale Topcho.
Le Site permet aux utilisateurs, ci-après désignés les « Utilisateurs », de :
• consulter des informations sur les offres d’assurance santé animale pour chiens et chats ;
• consulter des informations sur les services, garanties et principes de fonctionnement de Topcho ;
• demander un devis ou être contacté via des formulaires de contact ;
• accéder à un parcours client en vue de souscrire un contrat d’assurance ;
• accéder à un compte client ou à un espace client, lorsque celui-ci est disponible ;
• obtenir des informations sur les sinistres, les remboursements et la gestion du contrat ;
• consulter des contenus d’information, notamment des articles, guides et FAQ ;
• contacter Topcho par e-mail, formulaire, téléphone, messagerie ou tout autre moyen de contact mis à disposition sur le Site.
Les présentes Conditions s’appliquent à toute navigation sur le Site et à toute utilisation des Services.
L’accès au Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Pour les besoins des présentes Conditions, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
• « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse https://topcho.io.
• « Topcho » désigne la marque exploitée par TAWL Solutions France, agissant en qualité de courtier d’assurances.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique qui visite le Site et/ou utilise les formulaires, le parcours de devis, l’espace client ou les moyens de contact proposés sur le Site.
• « Assureur » désigne Seyna, société anonyme immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 843 974 635, dont le siège social est situé 20 bis rue Louis Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, entreprise régie par le Code des assurances, proposant le produit d’assurance distribué par Topcho.
• « Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le Site, notamment les informations, demandes de contact, demandes de devis, parcours client, compte client, informations relatives aux sinistres et, le cas échéant, la mise en relation en vue de la souscription d’un contrat d’assurance.
• « Contrat d’assurance » désigne le contrat d’assurance santé animale souscrit par l’Utilisateur, le cas échéant, ainsi que la documentation précontractuelle et contractuelle applicable.
• « Espace client » désigne tout espace personnel en ligne mis à disposition de l’Utilisateur, notamment MyTopcho ou toute interface équivalente.
Le Site est exploité par :
TAWL Solutions France, agissant sous la marque commerciale Topcho,
société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 euros,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 993 777 218,
immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 26 001 054 en qualité de courtier d’assurances,
dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
Topcho peut être contactée aux coordonnées suivantes :
• Par e-mail : support@topcho.io
• Par courrier : TAWL Solutions France - Topcho, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
D’autres moyens de contact, notamment pour le support client, le support sinistres, le téléphone, la messagerie ou les demandes presse, peuvent être précisés dans les mentions légales ou sur les pages concernées du Site.
Topcho agit en qualité de courtier d’assurances immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 26 001 054.
Les Utilisateurs peuvent vérifier l’immatriculation de Topcho sur le registre ORIAS à l’adresse https://www.orias.fr.
Topcho exerce son activité de distribution d’assurances conformément aux dispositions applicables du Code des assurances et aux règles applicables aux intermédiaires d’assurance.
L’autorité de contrôle compétente pour le secteur de l’assurance en France est :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ACPR
4 Place de Budapest
CS 92459
75436 Paris Cedex 09
France
Le produit d’assurance santé animale distribué par Topcho est assuré par :
Seyna
SA au capital de 1.202.382,14 euros
Siège social : 20 bis rue Louis Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine, France
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 843 974 635
Entreprise d’assurance régie par le Code des assurances.
Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.
Les équipements, notamment ordinateur, smartphone, tablette, logiciels, navigateur et connexion internet, permettant l’accès au Site relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, de même que les frais de communication liés à l’accès et à l’utilisation du Site.
Topcho met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir le Site accessible, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité continue ou ininterrompue.
L’accès au Site peut être suspendu ou limité, notamment pour :
• des opérations de maintenance technique ;
• des mises à jour ;
• des opérations de sécurité ;
• des incidents techniques ;
• un cas de force majeure ;
• tout événement échappant au contrôle raisonnable de Topcho.
Topcho ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité temporaire, suspension ou limitation de l’accès au Site.
Le Site permet notamment aux Utilisateurs de :
• découvrir les garanties et les principes de fonctionnement de l’assurance santé animale Topcho ;
• consulter des informations sur la couverture d’assurance pour chiens et chats ;
• remplir un formulaire afin de demander un devis ou des informations complémentaires ;
• accéder à un parcours client afin de préparer ou finaliser une souscription ;
• accéder à un Espace client, lorsque celui-ci est disponible ;
• obtenir des informations sur la gestion du contrat, les sinistres et les remboursements ;
• contacter Topcho afin d’être accompagné dans la compréhension de l’offre ou la préparation d’une souscription ;
• accéder à des contenus d’information, notamment des articles, guides, FAQ et contenus relatifs aux soins des animaux.
Les informations figurant sur le Site sont fournies à titre informatif uniquement. Elles ne remplacent pas la documentation contractuelle, notamment la notice d’information, le document d’information sur le produit d’assurance, les conditions générales, les conditions particulières, le certificat d’adhésion ou tout autre document d’assurance. Ces documents sont les seuls à faire foi au moment de la souscription.
Tout contenu relatif à la santé animale, aux races, à la prévention ou aux soins disponible sur le Site est fourni à titre d’information générale uniquement et ne constitue pas un conseil vétérinaire, un diagnostic ou un traitement. Les Utilisateurs doivent consulter un vétérinaire qualifié pour toute question relative à la santé, aux symptômes, au diagnostic ou au traitement de leur animal.
Topcho se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du Site et la nature des Services proposés.
La poursuite de la navigation sur le Site constitue une acceptation sans réserve des présentes Conditions.
Lorsqu'une case à cocher du type :
« J'ai lu et j'accepte les présentes Conditions générales d'utilisation. »
est présente, le fait de cocher cette case constitue une acceptation expresse des présentes Conditions.
Tout Utilisateur qui n'accepte pas les présentes Conditions doit cesser toute utilisation du Site.
L'Utilisateur s'engage à :
• utiliser le Site conformément aux lois et règlements applicables ;
• ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites ou malveillantes ;
• ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site, notamment par des tentatives d'intrusion, une surcharge volontaire, du scraping, une extraction automatisée ou l'introduction de code malveillant ;
• fournir des informations exactes, à jour et complètes lorsqu'il remplit un formulaire de contact, une demande de devis, un parcours client, un compte client ou un formulaire relatif à un sinistre ;
• ne pas usurper l'identité d'une autre personne ;
• ne pas porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux droits de Topcho, de l'Assureur, des partenaires, prestataires ou tiers ;
• ne pas reproduire, copier, extraire, réutiliser ou exploiter tout ou partie du Site ou de son contenu sans autorisation écrite préalable.
L'Utilisateur demeure seul responsable des données communiquées via le Site et de l'usage qu'il fait des informations publiées sur le Site.
Par l'intermédiaire du Site, l'Utilisateur peut :
• demander à recevoir des informations détaillées sur les garanties, exclusions, plafonds, délais de carence, critères d'éligibilité et modalités de remboursement ;
• accéder ou être dirigé vers les documents d'information précontractuelle requis par le Code des assurances ;
• être dirigé vers un parcours client ou un parcours de souscription ;
• être mis en relation avec Topcho afin de préparer une souscription au Contrat d'assurance.
La relation contractuelle entre l'Utilisateur assuré, Topcho et l'Assureur est régie par :
• le Contrat d'assurance et ses documents, notamment la notice d'information, le document d'information sur le produit d'assurance, les conditions générales, les conditions particulières et le certificat d'adhésion ;
• le Code des assurances ;
• toute disposition légale ou réglementaire impérative applicable.
Les présentes Conditions ne remplacent, ne modifient ni ne prévalent sur ces documents.
En cas de contradiction entre les informations affichées sur le Site et la documentation contractuelle d'assurance, cette dernière prévaut.
Lorsque le Site permet la création ou l'utilisation d'un Espace client, l'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants, de son mot de passe et de tout moyen d'authentification utilisé pour accéder au compte.
L'Utilisateur s'engage à :
• utiliser un mot de passe sécurisé et personnel ;
• conserver ses identifiants de manière confidentielle ;
• veiller à ce que les informations figurant dans l'Espace client restent exactes et à jour ;
• informer rapidement Topcho en cas de suspicion d'accès non autorisé, de perte d'identifiants ou d'utilisation frauduleuse du compte.
Toute action effectuée depuis l'Espace client de l'Utilisateur peut être présumée avoir été réalisée par l'Utilisateur, sauf preuve contraire.
Topcho peut suspendre, restreindre ou bloquer l'accès à un Espace client en cas de :
• suspicion de fraude ;
• mauvaise utilisation du Site ou de l'Espace client ;
• violation des présentes Conditions ;
• risque de sécurité ;
• obligation légale ou réglementaire ;
• demande d'une autorité compétente.
Lorsque des paiements sont effectués via le Site ou via un parcours client connecté au Site, ils peuvent être traités par des prestataires de services de paiement sécurisés.
Topcho ne conserve pas les coordonnées complètes de la carte bancaire de l'Utilisateur.
Les modalités de paiement applicables au Contrat d'assurance, notamment les cotisations, la fréquence de paiement, les incidents de paiement, les remboursements, les renouvellements, la résiliation et les éventuels frais applicables, sont définies dans la documentation contractuelle d'assurance concernée.
L'Utilisateur est responsable de l'exactitude, de la validité et de la mise à jour des informations de paiement fournies.
Le Site peut fournir des informations sur les modalités de déclaration de sinistres ou de demandes de remboursement.
Les sinistres et demandes de remboursement sont traités conformément aux conditions, plafonds, exclusions, délais de carence et procédures prévus par le Contrat d'assurance et la documentation associée.
L'Utilisateur est responsable de la transmission de justificatifs exacts, complets et lisibles, notamment les feuilles de soins, factures vétérinaires, prescriptions et tout autre document demandé pour l'instruction de la demande.
Topcho peut mettre à disposition des formulaires, liens ou outils permettant à l'Utilisateur de soumettre ou de suivre un sinistre. L'utilisation de ces outils ne garantit pas l'acceptation ni le remboursement du sinistre.
Les décisions de garantie, de remboursement et de gestion des sinistres sont régies par le Contrat d'assurance et la réglementation applicable.
Le Site peut donner accès à des contenus relatifs aux soins des animaux et à la prévention.
Topcho ne fournit pas de diagnostic, de traitement ni de prescription vétérinaire.
Le contenu disponible sur le Site, notamment les articles, guides, descriptions de races, FAQ et contenus de prévention, est fourni à titre d'information générale uniquement et ne doit pas être utilisé comme substitut à un conseil vétérinaire professionnel.
En cas d'urgence ou d'inquiétude concernant la santé d'un animal, l'Utilisateur doit contacter immédiatement un vétérinaire ou un service d'urgence vétérinaire.
Certains Services peuvent reposer sur des partenaires ou prestataires tiers, notamment, le cas échéant :
• l'Assureur ;
• des prestataires technologiques ;
• des outils de souscription ou de parcours client ;
• des partenaires de gestion des sinistres ;
• des prestataires de paiement ;
• des prestataires de signature électronique ;
• des outils d'authentification ;
• des outils de support client ou de messagerie ;
• des prestataires d'hébergement ;
• des prestataires d'analyse ou de gestion des cookies.
Lorsque les Utilisateurs sont redirigés vers des sites internet, plateformes ou services tiers, les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de ces tiers peuvent s'appliquer.
Topcho ne contrôle pas les sites internet ou services tiers et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur sécurité, de leurs conditions d'utilisation ou de leurs pratiques en matière de confidentialité, sauf disposition légale contraire.
Topcho s'engage à apporter un soin raisonnable à la présentation du Site et des Services, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Topcho ne saurait être tenue responsable :
• en cas d'indisponibilité du Site, notamment en raison d'une panne, d'une maintenance, d'une mise à jour, d'un incident technique, d'une opération de sécurité ou d'un cas de force majeure ;
• en cas de dommage résultant d'une mauvaise utilisation du Site par l'Utilisateur ;
• en cas d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes dans les informations fournies, bien que Topcho s'efforce de les maintenir à jour ;
• des décisions prises par l'Assureur, notamment les décisions d'acceptation, de refus, de garantie, de remboursement ou de gestion des sinistres, qui relèvent du Contrat d'assurance et de la réglementation applicable ;
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75008 Paris
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Topcho se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment où l'Utilisateur navigue sur le Site.
L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
En cas de modification importante, Topcho peut informer les Utilisateurs par tout moyen approprié.
Pour toute question ou réclamation concernant le Site ou les Services, l'Utilisateur peut contacter Topcho :
Par e-mail : support@topcho.io
Pour les réclamations relatives à un Contrat d'assurance, l'Utilisateur doit se référer à la procédure de réclamation prévue dans la documentation d'assurance applicable.
En cas de litige concernant l'exécution d'un contrat d'assurance et à défaut de solution amiable, l'Utilisateur peut, le cas échéant et sous réserve des conditions de recevabilité, saisir gratuitement le médiateur compétent en matière d'assurance :
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
France
L'Utilisateur peut également déposer une demande en ligne via le site internet de La Médiation de l'Assurance.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes Conditions qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
